Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Texte de la réponse
Le Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs (COCIDRA) est institué à l’article R. 542-73 du code de l’environnement. Il a pour missions de formuler des avis et des recommandations sur l’organisation, le développement et l’optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et d’assurer le suivi des financements mis en œuvre pour la construction, l’exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets. Ce comité n’est pas un organisme autonome, mais un comité réunissant des représentants de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), de l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra) et des producteurs de déchets radioactifs (EDF, Areva, CEA). Il n’y a donc aucun budget de fonctionnement, que ce soit en infrastructure ou en rémunération de personnel. Il se réunit environ quatre fois par an. Le COCIDRA assure un rôle de coordination entre les acteurs industriels au sujet des centres de stockage de déchets radioactifs en projet et de l’optimisation de la gestion des déchets radioactifs. Sa suppression n’entraînerait pas de réduction des dépenses publiques.