Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité de l'environnement polaire. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Texte de la réponse
Le Comité de l'environnement polaire (CEP) a été créé par le décret n° 93-740 du 29 mars 1993, aujourd'hui codifié aux articles D. 133-31 à D. 133-34 du code de l'environnement. Placé auprès du ministre chargé de l'environnement qui en assure le secrétariat, il est chargé de veiller à la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement. Il est en particulier consulté sur les programmes d'activités et les grands projets scientifiques dans les zones polaires et subantarctiques, et plus largement sur toutes les questions d'environnement dans ces zones. Il joue également le rôle de conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale des Terres australes françaises. Il s'agit de la plus grande réserve naturelle de France. Elle s'étend sur une partie terrestre de 700 000 ha et une partie marine de 1 570 000 ha. Les îles subantarctiques françaises constituent, du fait de leur éloignement des centres d'activités humaines, des sanctuaires pour la faune et la flore d'une richesse et d'une importance considérable. Le CEP se réunit au moins deux fois par an. Il est composé d'un président et de dix personnalités choisies pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, en raison de leur compétence scientifique et technologique dans le domaine de l'environnement. Parmi les membres du comité, deux sont nommés sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement, deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ; les deux autres membres sont nommés sur proposition du Conseil national de la protection de la nature. Ces personnalités assurent leurs missions auprès du CEP à titre bénévole et ne touchent ainsi strictement aucune rémunération. Ainsi, le coût de fonctionnement du CEP se limite aux remboursements des frais de mission de ses membres. En 2014, trois réunions ont été organisées pour un montant total de 2 100 euros. Solution la plus économique pour satisfaire aux obligations de consultation, le maintien du Comité de l'environnement polaire s'avère donc nécessaire et utile pour le traitement d'un grand nombre de dossiers de demande d'autorisation d'activité, ainsi que des questions de préservation d'un patrimoine naturel exceptionnel, dont l'importance, avec les effets du changement climatique, apparaît de plus en plus prégnante..