Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Texte de la réponse
Instauré par l'article R. 342-6 du code de l'éducation, le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la mer visant à faciliter l'adaptation permanente de la formation professionnelle maritime aux besoins de la profession. La qualité de la formation maritime française est une garantie d'employabilité de nos marins dans un secteur internationalisé et hautement concurrentiel. Dans un contexte économique et social de plus en plus ouvert, l'enseignement maritime doit permettre aux entreprises de trouver les compétences dont elles ont besoin et aux marins d'obtenir les outils indispensables à la construction d'un parcours professionnel évolutif. La composition du Comité permet une représentation de l'ensemble des partenaires sociaux et fait de cette instance une enceinte de réflexion où l'essentiel des composantes du monde maritime et de l'éducation peuvent débattre des principaux enjeux de la formation maritime et entretenir un dialogue permanent et constructif auquel chacun est attaché. Par ses avis, le CSFPM contribue à bâtir et fait évoluer le système de formation maritime en y impliquant de manière effective les représentants de la profession, en garantissant également l'unicité d'un enseignement qui s'adresse à la fois aux marins du commerce, de la plaisance professionnelle, de la pêche et de la conchyliculture. Ce Comité a fait l'objet en 2009 d'une simplification en réduisant le nombre de ses membres. Par ailleurs, le recours à des groupes de travail pour réfléchir et faire des propositions concrètes sur des questions spécifiques, a permis d'en alléger le fonctionnement et d'améliorer l'efficacité de son travail. Depuis deux ans, le CSFPM travaille activement à la réforme de la filière de formation professionnelle maritime dite « filière B » dans le cadre d'un processus de simplification, d'amélioration de la lisibilité des parcours et de promotion sociale. Le CSFPM se réunit deux fois par an et convoque de nombreux groupes de travail thématiques et très opérationnels. Compte tenu du rôle du CSFPM en matière de formation et d'emploi, des enjeux actuels et de la réorganisation récente qui l'a touché, une nouvelle réforme n'est pas envisagée à ce stade.