Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Comités consultatifs des réserves naturelles nationales. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ces comités a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Texte de la réponse
Conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement, dès la publication du décret de classement de la réserve naturelle nationale (RNN), le préfet instaure le comité consultatif, organe essentiel de la vie de la réserve qui regroupe les principaux acteurs du territoire (élus locaux, représentants de propriétaires et d'usagers, personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'association ayant pour objet principal la protection des espaces naturels, représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'État concernés). Le comité consultatif est sollicité obligatoirement pour avis sur le fonctionnement et la gestion de la réserve, les conditions d'application des mesures prévues par le décret de classement et le projet de plan de gestion. Cette enceinte, véritable parlement de la réserve, se réunit plusieurs fois par an et permet à tous les principaux acteurs du territoire de s'exprimer et de donner leur point de vue sur les principaux événements de la vie de la réserve. Solution la plus économique pour satisfaire aux obligations de consultation, les membres ne sont pas rémunérés pour leur participation.