Question n°82083 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 82083

de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > commissions administratives à caractère consultatif. missions. pertinence.

Question publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4672

Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6502

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ces conseils a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.

Texte de la réponse

Conformément à l'article R. 332-18 du code de l'environnement, le préfet doit désigner un conseil scientifique de la réserve naturelle nationale pour assister le gestionnaire et le comité consultatif. Ce conseil scientifique peut être, soit propre à la réserve, soit commun avec celui d'une réserve naturelle comparable ou d'un parc national. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut également tenir lieu de conseil scientifique de la réserve. Le conseil scientifique est consulté sur le projet de plan de gestion, conformément à l'article R. 332-21 du code de l'environnement. Il peut être également sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve et se réunit autant que de besoin. Les personnalités désignées comme membre mettent leurs compétences scientifiques souvent rares et pointues au service du conseil scientifique de la réserve à titre bénévole et ne touchent ainsi strictement aucune rémunération. Il s'avère donc que c'est la solution la plus économique pour satisfaire aux obligations de consultation.