Question de : M. Lionel Tardy (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission mixte du statut de la RATP. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.

Réponse publiée le 22 septembre 2015

La commission mixte du statut de la RATP a effectivement été prolongée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Cette décision résulte d'une réflexion approfondie qui a été menée par le ministère sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement afin d'apprécier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. Il a ainsi été montré que la commission mixte du statut de la RATP joue un rôle essentiel dans l'élaboration du statut du personnel de la Régie qui ne peut être modifié qu'après consultation de la commission. L'article 1er du décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens précise en effet que « Le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est élaboré par une commission mixte paritaire présidée par un fonctionnaire du ministère des travaux publics et comprenant des représentants de la Régie autonome des transports parisiens et des organisations syndicales les plus représentatives. La composition de la commission est déterminée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports ». Le décret n° 2015-798 du 1er juillet 2015 modifiant le décret du 19 décembre 1960 susmentionné a notamment modifié la composition de la commission mixte du statut, en allégeant la représentation de l'employeur, et a confié sa présidence au président-directeur général de la Régie ou son représentant. Il a précisé également les modalités de fonctionnement de la commission. Ces modifications, sans altérer la nature juridique de la commission, vont permettre de réunir de nouveau cette commission afin de prendre en compte dans le statut, après avis de la commission, les modifications du droit intervenues depuis ces dernières années. Par ailleurs, dix commissions consultatives seront supprimées en 2015 dans le périmètre d'intervention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Parmi ces dix commissions consultatives, deux ont déjà été supprimées, puisqu'elles arrivaient à échéance le 6 juin 2015 et qu'elles n'ont pas été renouvelées. Les huit autres seront supprimées dans le cours de l'année 2015. En outre, cinq fusions ont été décidées, ce qui porte à quinze l'effort total de réduction du nombre d'instances consultatives pour le périmètre du ministère.