14ème législature

Question N° 82087
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > commissions administratives à caractère consultatif. missions. pertinence.

Question publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4673
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7210

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission mixte du statut de la SNCF. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.

Texte de la réponse

La commission mixte du statut de la SNCF a effectivement été prolongée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Toutefois, le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, entré en vigueur le 1er juillet 2015, a abrogé le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 qui instituait la commission mixte du statut de la SNCF. Ce décret du 10 février 2015 a modifié la composition de la commission mixte du statut, en allégeant la représentation de l'employeur, et a confié sa présidence au président du directoire de la SNCF. Il a précisé également les modalités de fonctionnement de la commission. La commission mixte du statut a donc été remplacée par la commission du statut mise en place par le décret susmentionné du 10 février 2015, sans que soit altérée la nature juridique de la commission. Par ailleurs, dix commissions consultatives seront supprimées en 2015 dans le périmètre d'intervention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Parmi ces dix commissions consultatives, deux ont déjà été supprimées, puisqu'elles arrivaient à échéance le 6 juin 2015 et qu'elles n'ont pas été renouvelées. Les huit autres seront supprimées dans le cours de l'année 2015. En outre, cinq fusions ont été décidées, ce qui porte à quinze l'effort de réduction du nombre d'instances consultatives pour le périmètre du ministère. En ajoutant la commission mixte du statut de la SNCF, ce nombre total sera porté à seize.