14ème législature

Question N° 82091
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > commissions administratives à caractère consultatif. missions. pertinence.

Question publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4673
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 207
Date de changement d'attribution: 30/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité des usagers du réseau routier national. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.

Texte de la réponse

Le comité des usagers du réseau routier national a été institué par le décret no 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national. Conformément à ses attributions, le comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d’améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Il peut également formuler des avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers et aux relations entre les gestionnaires du réseau routier national et ses usagers. En 2014, le comité des usagers du réseau routier national s’est réuni à cinq reprises. Le comité a notamment pu examiner les hausses de tarif de péage pour l’année 2014, les principaux aménagements sur le réseau routier national sur la période 2014-2015, ainsi que l’avis de l’autorité de la concurrence de septembre 2014 sur l’économie des concessions. Les membres du comité des usagers du réseau routier national exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’État. Le coût de fonctionnement pour l’État de ce comité a ainsi été inférieur à 1 000 euros pour les années 2013 et 2014. Aucune autre commission n’étant en mesure de reprendre les attributions du comité des usagers du réseau routier national, le décret no 2015-622 du 5 juin 2015 a reconduit ce comité pour une période de cinq ans, à l’issue de laquelle un nouvel examen sera fait.