Réponse publiée le 15 septembre 2015

La commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) a effectivement été prolongée pour une durée de 5 ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Cette décision résulte d'une réflexion approfondie qui a été menée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sous la coordination du Secrétariat général du Gouvernement afin d'apprécier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. Celle-ci a montré que la CITMD jouait un rôle essentiel dans le domaine de la politique du transport des marchandises dangereuses. En particulier, cette commission est chargée de donner un avis sur les projets de textes réglementaires nationaux dans ce domaine, qui sont fréquemment appelés à être modifiés pour tenir compte des amendements des accords internationaux concernant ces transports. La CITMD est également consultée sur la pertinence de la délivrance d'autorisations ou de dérogations pour des transports de marchandises dangereuses sortant du cadre habituel prévu par les textes, préalablement à cette éventuelle délivrance. La CITMD s'est ainsi réunie à cinq reprises en 2014, dont une fois en formation plénière, et quatre fois en sous-commission. Elle a examiné une cinquantaine de dossiers de demande de dérogations, ainsi que le projet de texte révisant l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, permettant la prise en compte des amendements réglementaires aux accords internationaux relatifs au transport de marchandises dangereuses par route (ADR), par rail (RID) ou par voie fluviale (ADN), ainsi que la transposition de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. La CITMD comprend 77 membres, dont 21 membres de droit représentant l'administration, 51 membres nommés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et représentant les différents acteurs concernés de la société civile, notamment les entreprises de transport terrestre, ferroviaire, fluvial ou maritime, les organismes chargés des contrôles ou de la formation aux transports de marchandises dangereuses, les industries productrices de matières dangereuses, les organisations syndicales représentatives du secteur des transports, les assureurs ainsi que les collectivités locales, et cinq personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'écologie. Le recours à des sous-commissions permet d'alléger le fonctionnement de la CITMD et de rationaliser son travail par la réunion d'un nombre limité de ses membres intéressés par des questions spécifiques, notamment dans le cadre de l'examen des demandes de dérogations mentionnées plus haut. La CITMD ne dispose pas d'un budget spécifique. Les réunions sont organisées avec les moyens de l'administration (mise à disposition de salles et d'agents). La participation des membres aux réunions ne donne lieu à aucune rémunération. De plus aucune autre commission n'est en mesure de reprendre ses attributions, qui relèvent d'un domaine très technique. La commission interministérielle du transport des matières dangereuses a donc été confirmée pour une période de 5 ans à l'issue de laquelle un nouvel examen sera fait. Par ailleurs, dix commissions consultatives seront supprimées en 2015 dans le périmètre d'intervention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Parmi ces dix commissions consultatives, deux ont déjà été supprimées, puisqu'elles arrivaient à échéance le 6 juin 2015 et qu'elles n'ont pas été renouvelées. Les huit autres seront supprimées au cours de l'année 2015. En outre, cinq fusions ont été décidées, ce qui porte à quinze l'effort total de réduction du nombre d'instances consultatives pour le périmètre du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.