Réponse publiée le 12 janvier 2016

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions. Elles sont 1,4 million aujourd’hui. Il est essentiel par ailleurs de rappeler que 83 % des plus de 85 ans vieillissent sans perte d’autonomie. Ainsi, comme prévu par le rapport annexé à la loi, un groupe de travail consacré à l’amélioration du système de pilotage et de gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la réforme de la tarification de ces établissements s’est tenu de décembre 2014 à juin 2015 et a permis d’introduire dans la loi un amendement traduisant les conclusions des travaux conduits dans ce groupe.  La loi d’adaptation de la société au vieillissement opère ainsi une simplification et une modernisation de la gestion des EHPAD, par la rénovation du cadre de contractualisation des EHPAD et le remplacement des conventions tripartites par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Concernant le financement des soins, les EHPAD vont entrer progressivement dans la logique d’une tarification au forfait. La réforme tarifaire proposée, au terme de la montée en charge du dispositif permettra une allocation de ressources plus simple et plus juste et un renforcement des moyens en soins pour près de 85% des EHPAD. En outre, le projet de loi introduit plus de transparence pour les usagers, par la définition de prestations socles relatives à l’hébergement dans les EHPAD, afin que les usagers puissent comparer les prix entre les établissements et la création d’un portail national d’information et d’orientation des personnes âgées, qui a été lancé en juin 2015. Développé en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce site Internet rassemble toutes les informations utiles pour les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs aidants, notamment sur les aides disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir. Il propose également des outils pratiques pour guider les personnes âgées dans leur parcours, en particulier un annuaire des établissements et des services médicalisés pour personnes âgées et un simulateur permettant d’estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un EHPAD. Il comprendra également une fonction comparateur des prix dès lors que les gestionnaires d’EHPAD auront renseigné dans le portail les informations sur leurs prix pratiqués sur la base du socle de prestations. Ces mesures ont, en particulier,  pour objet de garantir une bonne information des personnes âgées qui résident ou souhaitent résider en EHPAD sur le reste à charge d’hébergement.  En outre, l’Etat intervient chaque année pour le financement de l’investissement en EHPAD. La loi d’adaptation de la société au vieillissement instaure une section consacrée à l’investissement dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et le dote de 300 M€ pour 2016, 2017 et 2018. Ce financement est un levier très efficace pour diminuer le coût de l’hébergement et le reste à payer pour les résidents. Enfin, la loi encadre les modalités de revalorisation des prix d’hébergement des EHPAD non habilités à l’aide sociale pour les résidents. En effet, le taux annuel de revalorisation est désormais défini en prenant en compte à la fois l’évolution des charges des gestionnaires mais également le taux d’augmentation des retraites de base. Cette mesure permet de concilier à la fois la réalité des dépenses des gestionnaires et le pouvoir d’achat des résidents.