Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 25 avril 2013

CARTE JUDICIAIRE

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Stéphane Demilly. Madame la ministre de la justice, avant de vous poser ma question, permettez-moi de vous dire en toute amitié que la représentation nationale attendait simplement de vous une condamnation ferme des faits relatés par notre collègue Luc Chatel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Le 21 novembre dernier, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur le réexamen de la carte judiciaire. Je vous demandais vos intentions concernant les vingt-deux autres tribunaux fermés en 2010. Vous m'avez alors répondu, d'une part, qu'il n'y aurait pas de régime d'exception, et d'autre part, que la carte judiciaire serait réajustée " là où c'est nécessaire ".
Quelques jours plus tard, nous apprenions que vous mettiez en place une mission chargée de réexaminer la situation de huit tribunaux, parmi lesquels celui de Tulle. J'aimerais donc savoir - ce sera ma première question - ce qui vous a amenée à considérer qu'il était inutile de réexaminer la situation des quatorze autres tribunaux, alors que le parti socialiste avait condamné sans appel cette réforme de la carte judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Dernier épisode en date : le 19 février dernier, le conseiller d'État Serge Daël vous remet son rapport sur la carte judiciaire. Ô surprise : ce rapport entérine et valide la réforme menée en 2008, et ne préconise de rouvrir aucun tribunal, sauf un : celui de Tulle !
Plusieurs députés du groupe UDI. Ça par exemple ! Quelle surprise !
M. Stéphane Demilly. La réaction du Syndicat de la magistrature, qui n'est pourtant pas hostile à votre majorité, ne s'est pas fait attendre. Ce syndicat se demande " si la mission Daël n'avait pas pour vocation unique de préparer une réforme purement gestionnaire et la réimplantation du tribunal dans une ville chère au Président de la République. "
M. Jean Glavany. Ça suffit, enfin !
M. Stéphane Demilly. Ma deuxième question sera donc très simple. Et pour vous la poser, je reprends le titre du communiqué de presse du Syndicat de la magistrature : " Tout ça pour Tulle ? " (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, d'abord, il faut choisir : tantôt vous vouez le Syndicat de la magistrature aux gémonies, tantôt vous le prenez comme référence, le citant à deux reprises dans la même question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
Monsieur le député, vous m'interrogez sur le tribunal de grande instance de Péronne, qui a été fermé en juillet 2010 suite à la réforme de la carte judiciaire menée par la majorité à laquelle vous apparteniez. Je vous indique ce que j'ai fait avec la mission Daël. Pour que les choses soient incontestables, j'ai retenu un critère objectif : sont concernés les huit tribunaux dont la suppression a fait l'objet d'observations par le représentant public indépendant au Conseil d'État en février 2010.
M. François Sauvadet. Ben voyons ! Formidable !
M. Arnaud Leroy. Pourquoi ne reste-t-il que Tulle, alors ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C'est la situation des tribunaux de ces huit villes qui a été examinée par le conseiller d'État honoraire Serge Daël. Vous avez tort de prétendre que ces propositions de rétablissement d'un tribunal de grande instance ne concernent que Tulle : elles concernent également Saint-Gaudens et Saumur. Admettez tout de même que Tulle est la seule préfecture à avoir perdu son tribunal de grande instance ! Vous savez aussi que les villes de Dole, de Belley, de Guingamp sont également concernées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy. Elle est belle, la République irréprochable !
M. Yves Censi. Sommes-nous bien en République ? C'est plutôt une " République monarchique " !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J'ai reçu le rapport en février. J'ai entamé des consultations. Nous avons commencé à recevoir à la Chancellerie des élus, maires et parlementaires, de toutes sensibilités. Les syndicats de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires sont également consultés. J'ai consulté le Conseil national des barreaux, et la Conférence des avocats. Tout cela est en cours, et mes décisions seront prises à la mi-mai.
Pour ce qui concerne votre tribunal, monsieur le député, sachez que j'ai mis en place un groupe de travail sur les juridictions de proximité, qui remettra les conclusions de ses travaux à l'automne prochain. Vous saurez alors, compte tenu des analyses et des consultations, s'il y a lieu de rétablir un tribunal de grande instance à Péronne. Quelle que soit votre sensibilité, cela sera fait si c'est nécessaire et si c'est juste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. François Sauvadet. Quelle formidable réponse ! Bravo, madame la garde des sceaux !