Texte de la question
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur notre territoire. En effet, l'arrivée d'un 4e opérateur téléphonique et le déploiement du futur réseau de quatrième génération, la 4G, entraînent une multiplication des antennes-relais, alors que la crainte d'une possible nocivité des ondes électromagnétiques émises par ces antennes se fait de plus en plus grande. Les maires sont régulièrement alertés par les riverains vivant à proximité de ces antennes, inquiets de l'impact potentiel sur leur santé. Or les maires se retrouvent démunis car ils ne disposent d'aucun pouvoir pour réglementer l'installation d'antennes-relais sur le territoire de leur commune. Des maires ayant refusé l'installation d'antennes à proximité d'habitations ou d'établissements recevant du public ou ayant voulu imposer aux opérateurs la réduction des seuils d'émission ont vu leurs décisions annulées par les tribunaux. Le Conseil d'État a confirmé à plusieurs reprises la jurisprudence en ce domaine. Or de nombreuses et légitimes interrogations ont émergé sur les effets sanitaires des rayonnements électromagnétiques dues aux antennes-relais. Ainsi, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), dans son rapport rendu sur l'impact des ondes électromagnétiques sur la santé, a affirmé que même s'il n'y a pas de « démonstration probante » de l'existence d'effets sanitaires, « on ne peut formellement montrer l'inexistence d'un risque ». L'Afsset a recommandé ainsi aux pouvoirs publics de réduire les expositions du public à ces ondes. Il apparaît donc nécessaire aujourd'hui, au nom du principe de précaution, à la fois d'interdire l'implantation d'antennes-relais à proximité des publics les plus sensibles (écoles, crèches, maisons de retraite, etc.), de pouvoir faire déplacer celles qui sont déjà installées à des distances jugées trop proches d'habitations mais aussi de limiter les seuils d'émission des antennes, comme le font déjà d'autres pays européens, avant de connaître d'autres drames tels que celui de l'amiante, qui a déjà provoqué la mort de 35 000 personnes en France entre 1965 et 1995 et qui va provoquer entre 50 000 et 100 000 morts au cours des vingt prochaines années (source : rapport du Sénat de 2005).
Texte de la réponse
Afin de mieux appréhender les éventuels risques sanitaires, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) met régulièrement à jour un rapport d'expertise relatif aux impacts sanitaires des radiofréquences. En 2009, l'analyse des études les plus récentes concluait que l'exposition du public aux champs électromagnétiques de radiofréquences due aux antennes relais de téléphonie mobile n'engendre pas de risques sanitaires identifiés pour la population riveraine. Le prochain rapport de l'Anses sera rendu public en 2013. L'agence coordonne également un programme de recherche sur le sujet. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconnaît dans une jurisprudence d'octobre 2011, une compétence exclusive aux autorités de l'Etat désignées par la loi [le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fréquences (ANFR)] pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. L'ANFR a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site internet www. cartoradio. fr. Pour implanter une antenne-relais, les règles générales d'urbanisme doivent être respectées et, le cas échéant, celles du plan local d'urbanisme. Les antennes émettrices ou réceptrices, installées sur le toit ou le long d'un immeuble modifiant ainsi son aspect, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Elles sont aussi soumises aux mêmes régimes d'autorisation, au titre du code de l'urbanisme, que l'ensemble des pylônes. Afin d'améliorer les conditions d'implantations des antennes-relais de téléphonie mobile et d'apporter des réponses aux inquiétudes des riverains, un comité opérationnel (COMOP) constitué de représentants de l'Etat, de collectivités locales, d'associations, d'opérateurs de téléphonie et de personnalités qualifiées, a été chargé depuis juillet 2009 de réaliser des expérimentations concernant l'exposition du public ainsi que d'établir de nouvelles procédures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile. Un rapport de la première phase de ces travaux, accompagné de recommandations, a été remis au Gouvernement le 30 août 2011. Il montre notamment qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inférieurs à 1,5 V/m. Cependant quelques points atypiques présentent des niveaux sensiblement plus élevés que la moyenne. Ces valeurs sont, en tout état de cause, largement inférieures aux valeurs limites d'exposition (41 à 61 V/m) fixées par la réglementation. Les conclusions des expérimentations seront connues en 2013.