Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Les Républicains

M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le versement des droits d'auteurs par les associations à but d'intérêt général à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). La SACEM est une société privée dont la mission est de collecter et répartir les droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui en sont membres. Le système ainsi organisé permet aux personnes privées comme publiques d'utiliser les oeuvres, tout en assurant à leurs auteurs, adhérents de la SACEM, une rémunération juste et proportionnée pour cette même utilisation. Pour les associations, des aménagements sont prévus par l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits, type SACEM, prévoient un assouplissement des conditions d'utilisation par les associations ayant un but d'intérêt général. C'est donc dans cette optique que l'article 9 des statuts de la SACEM précise qu'une réduction des droits d'auteur de 5 % est prévue pour les manifestations organisées par les associations ayant un but d'intérêt général et ne donnant pas lieu à entrée payante. Néanmoins, au vu des contraintes qui pèsent sur ces associations, souvent à but non lucratif, cette réduction semble relativement faible. Ces associations sont d'un côté contraintes d'organiser des évènements ludiques ou festifs pour fidéliser leurs adhérents, mais de l'autre, les redevances auxquelles elles sont soumises excèdent bien souvent leurs ressources. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si d'éventuelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'adapter les redevances demandées par la SACEM aux ressources des petites associations.