Texte de la question

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance du permis de conduire en préfecture. Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l'Union européenne ont adopté un permis de conduire commun, avec des catégories de permis identiques, et des règles d'obtention harmonisées. Ceci sécurise non seulement la fabrication du titre qui, précédemment, faisait l'objet de nombreuses fraudes, mais aussi sa délivrance au titulaire. Ainsi la réglementation en vigueur prévoit que toute délivrance d'un permis de conduire nécessite la présentation en personne du demandeur devant un agent de l'État. Aujourd'hui cette procédure est en place au sein des préfectures. Or les habitants dont le domicile est éloigné de la ville où la préfecture est établie peuvent rencontrer des problèmes de mobilité ou de temps rendant difficile ce déplacement, notamment en milieu rural. De plus il semblerait que les modalités de récupération varient selon les départements : certains habitants sont contraints de se déplacer, alors que pour d'autres une demande par correspondance accompagnée des justificatifs nécessaires suffit, ce qui entraîne une disparité des services à la population selon le lieu d'habitation. Aussi, compte tenu du souci de simplification administrative cher au Gouvernement actuel et dans une démarche de développement durable, il lui demande si un dépôt du permis de conduire en gendarmerie voire en mairie ne pourrait être envisagé.