14ème législature

Question N° 82468
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > taxis

Titre > exercice de la profession

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4727
Réponse publiée au JO le : 16/08/2016 page : 7357
Date de changement d'attribution: 05/07/2016
Date de signalement: 12/01/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des plateformes de taxis à l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. À la différence de la situation prévalant à l'aéroport d'Orly, les chauffeurs de taxis non parisiens n'ont pas l'autorisation d'accéder à la plateforme pour taxis. Les effets pervers de ce monopole sont connus : les taxis parisiens refusent souvent de desservir d'autres destinations moins rentables que Paris et ceux-ci manquent à la capitale. Les artisans locaux à l'exemple des taxis val d'oisiens souffrent quant à eux de cette distorsion de concurrence. Alors qu'il serait bénéfique pour les clients ainsi que pour les artisans des départements sur le territoire desquels se situe l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle de mettre fin à cette situation, il lui demande s'il entend prendre des mesures dans ce sens.

Texte de la réponse

L'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle relève intégralement de la zone d'activité des taxis parisiens en vertu de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1972 modifié. Cet arrêté délimite la zone des taxis parisiens. Celle-ci comprend Paris, 80 communes des trois départements de la petite couronne et les six parties de communes correspondant à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et au parc des expositions de Villepinte. Ainsi, les communes des départements des Yvelines, du Val d'Oise, de l'Essonne, et de la Seine-et-Marne ne relèvent pas de la zone des taxis parisiens. Il en est de même pour 43 communes des départements de la petite couronnequi ne sont pas mentionnées par l'arrêté du 10 novembre 1972. Les autorisations de stationnement sont délivrées par les maires dans chacune de ces communes. Les particularités de la région parisienne, sa géographie et sa démographie, l'existence d'infrastructures lourdes, expliquent que le pouvoir réglementaire ait déterminé une zone spécifique (la zone parisienne) regroupant Paris, 80 communes, l'aéroport de Roissy et le parc des expositions de Villepinte. Concernant les refus de prise en charge que vous évoquez, les services de police continuent de mener leur action, en veillant à faire respecter les règles relatives à l'exercice de la profession de chauffeur de taxi, tout en demeurant particulièrement mobilisés dans la lutte contre les fraudes à la prise en charge de clients. Actuellement, l'évolution de cette répartition n'est plus à l'étude. Toutefois, cette question pourra faire l'objet de discussions dans la nouvelle instance de concertation interdépartementale du transport public particulier de personnes qui va se mettre en place d'ici la fin de l'année 2016.
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