Texte de la question
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de la mise en accessibilité des terrains de camping au regard de la loi du 11 février 2005 (loi n° 2005-102). L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la création des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Elle donne aussi des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des ERP (établissements recevant du public) et des IOP (installations ouvertes au public). L'arrêté du 8 décembre 2014 est venu préciser cette ordonnance. Il énumère certaines des dispositions que les professionnels doivent respecter pour rendre leurs établissements accessibles mais sans détails spécifiques pour les campings. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éclairer une profession.
Texte de la réponse
Un terrain de camping constitue une installation ouverte au public et doit donc répondre à certaines exigences d'accessibilité. Ainsi, la partie du terrain de camping la plus proche possible de l'entrée principale, est desservie par un cheminement usuel et assure l'accessibilité du camping aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations qu'il offre. Néanmoins, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. Les mobile-homes ou les habitations légères de loisirs n'étant pas considérés comme des bâtiments au regard du code de la construction et de l'habitation, les normes techniques de la règlementation relative à l'accessibilité du cadre bâti ne leur sont pas appliquées. Cependant, l'installation a minima d'une unité d'hébergement conçue pour en faciliter l'usage par les personnes handicapées permet à ces dernières d'accéder à cette prestation proposée par le camping. La mise en place d'une telle unité d'hébergement peut se faire au moment du renouvellement du parc de ces structures d'hébergement et selon le calendrier défini par l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). En revanche, les établissements recevant du public (ERP), avec des fondations, situés dans l'enceinte du camping tels que l'accueil, le restaurant, les commerces, la discothèque... devront répondre aux obligations d'accessibilité imposées à ce type de bâtiments. Les ERP de 5e catégorie devront assurer l'accessibilité d'une partie de leurs locaux aux personnes handicapées, tout handicap confondu. Cette partie offrira l'ensemble des prestations proposées, sachant qu'une partie de ces prestations peut être fournie par des mesures de substitution. De plus, il existe des possibilités de dérogation lorsqu'il est techniquement impossible de mettre en oeuvre les règles d'accessibilité, en cas de préservation du patrimoine architectural et en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées en termes d'accessibilité et leur coût, leurs effets d'usage. Tous ces éléments ont été examinés avec les représentants des gestionnaires ou exploitants de camping et confirmés par le biais d'un courrier adressé au président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air. Les terrains de camping peuvent utilement, en application de l'ordonnance du 26 septembre 2014, déposer des agendas d'accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015.