vente en ligne
Question de :
Mme Dominique Nachury
Rhône (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la contrefaçon qui, amplifiée par les opportunités qu'offre la vente sur Internet, a pris une dimension considérable. Aujourd'hui, aucun secteur économique n'est épargné. Concurrence déloyale pour les entreprises, destruction d'emplois, danger pour la santé et la sécurité des consommateurs, la lutte contre la contrefaçon est une nécessité et une priorité. Aussi, la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel, mais seule une partie de ces décrets est en application. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, en particulier concernant l'échéancier des autres décrets, et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures complémentaires afin de lutter contre ce fléau.
Auteur : Mme Dominique Nachury
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 23 juin 2015
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat