Il revient à l'État d'assurer, par la législation et la réglementation, les conditions de sécurité du transport de matières dangereuses, y compris en posant des exigences minimales de formation et d'exercice s'imposant aux personnes chargées, à quel que titre que ce soit, de ces transports. En revanche, c'est aux partenaires sociaux des branches professionnelles concernées qu'il revient de se concerter et d'ouvrir des négociations aux fins de conclure des accords portant reconnaissance de qualification professionnelle, en application notamment des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail. Le rôle de l'État portera en l'espèce, si les partenaires sociaux d'une ou de plusieurs branches lui en font la demande, sur l'examen de la légalité de ces accords dans le cadre de la procédure d'extension prévue par le code du travail.