Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à apporter aux opérateurs l'appui nécessaire pour la négociation et la mise en œuvre de leurs accords conventionnels.
Texte de la réponse
La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication a, comme la Cour des comptes, une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe encore le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 3 adressée par la Cour aux ministères de tutelle de la CAPA vise à « élaborer, en coopération avec les opérateurs, des règles de déontologie et des modes de contrôle permettant une juste évaluation des apports de mécénat en nature ; contrôler la participation d'entreprises mécènes aux procédures de marché, pour s'assurer du caractère désintéressé des libéralités qu'ils accordent et éviter les risques de conflits d'intérêt et d'avantages fiscaux indus ; apporter aux opérateurs l'appui nécessaire pour la négociation et la mise en œuvre de leurs accords conventionnels ». Sur ce dernier point, il convient de relever que conformément à une autre recommandation de la Cour des comptes dont le ministère de la culture et de la communication avait demandé à l'établissement une prise en compte urgente, la Cité de l'architecture et du patrimoine a signé un accord d'entreprise global, dénommé convention d'établissement, le 6 mai 2015. Suivant les dispositions de l'article R. 142-14 du code du patrimoine qui prévoit notamment que le président de la CAPA prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application, l'établissement a négocié les dispositions de sa convention d'établissement au début de l'année 2015. Les tutelles sont à la disposition des opérateurs en tant que de besoin sur ces problématiques. Le ministère de la culture et de la communication apporte son soutien dans la mise en œuvre des accords signés, notamment en adaptant le montant de la subvention pour charge de service public de l'établissement en cohérence avec les engagements négociés.