Texte de la question
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan écophyto et sur les mesures prises qui pourraient avoir des conséquences sur les aménagements cyclables. En effet il souhaiterait avoir des précisions sur les réglementations phytosanitaires en vigueur pour la création d'une piste cyclable à proximité d'une vigne ou d'une parcelle agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les restrictions et les recommandations pour la création d'un cheminement doux dans ces conditions.
Texte de la réponse
Le plan Ecophyto vise à réduire et améliorer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en France. Dans cet objectif, des actions sont menées à destination des zones agricoles et non agricoles, en particulier des actions de communication et de démonstration technique. Le plan Ecophyto a été révisé, conformément aux exigences de la directive 2009/128 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Un projet de plan Ecophyto II a, dans ce cadre, été rédigé et soumis à la consultation publique du 8 au 29 juin 2015. Cette consultation a fourni un riche ensemble de propositions, à partir desquelles la version finalisée du plan Ecophyto II a été rendue publique le 26 octobre 2015. Des mesures de gestion destinées à réduire les risques lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en particulier vis-à-vis de la dérive hors du champ, peuvent être prises soit au niveau de la décision individuelle de mise sur le marché d’un produit, soit de manière transversale par arrêté (s). Par ailleurs, un avis du 23 septembre 2015, publié au bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture, incite les opérateurs, les fabricants et les équipementiers à mettre sur le marché des moyens de traitement permettant de limiter la dérive des produits phytopharmaceutiques. Concernant la protection du public, l’arrêté interministériel du 27 juin 2011 prévoit des interdictions d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques identifiés selon leur classification toxicologique, dans et à proximité de lieux fréquentés par des groupes de personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes malades) ainsi que dans certains lieux ouverts au public (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport et de loisirs). Les interdictions d’utilisation en vue de protéger les personnes vulnérables ont été reprises dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Une telle limitation de la dérive concerne ainsi les éventuels promeneurs, cyclistes et tout public présent à proximité des lieux traités. De plus, la loi du 6 février 2014, modifiée par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte du 18 août 2015, interdit l’application de produits phytopharmaceutiques sur les espaces verts, promenades et forêt ouverts au public à compter du 1er janvier 2017 et étend l’interdiction d’application aux voiries, à l’exception de certaines zones pour des raisons de sécurité.