14ème législature

Question N° 82658
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > bioéthique

Tête d'analyse > hygiène et sécurité

Analyse > implants numériques. risques.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4808
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 771

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les « implants parties » qui ont eu lieu le 6 et 7 juin 2015. Ces implants parties ont eu lieu à la Gaieté Lyrique. Il s'agissait de se faire implanter une puce NFC sous la peau pour le cout de 200 euros. Celle-ci permet de « déverrouiller son téléphone, ouvrir une porte, interagir avec de nombreux appareil électroniques ... ». Cette soirée met à l'honneur le transhumanisme, dont les pays scandinaves font une promotion toute particulière. La France à ce sujet doit garder son droit de réserve et se défendre d'un tel danger. Le mariage de la biologie humaine et de la technologie est extrêmement dangereux. L'homme doit maitriser la machine et non pas laisser la technologie lui dicter ses désirs. Le transhumanisme représente un danger considérable compte tenu des piratages qui peuvent exister. D'autre part, d'un point de vue sanitaire ces implants ne doivent pas être très bons pour l'organisme. Il demande l'interdiction stricte de ces implants en France pour protéger la santé publique.

Texte de la réponse

Les applications dénoncées qui consistent en des implants sous cutanées d'outils numériques connectés, réalisées dans le cadre de manifestations dites « implants parties », en dehors du champ de la médecine et de toute finalité médicale, ne sont pas des actes médicaux. Toutefois, en ce qu'elles nécessitent une intervention sur le corps humain et plus précisément une effraction cutanée ou un perçage corporel, elles posent une question de sécurité sanitaire. A ce titre, elles pourraient relever de l'encadrement des pratiques prévues aux articles R 1311-1 et suivants du code de la santé publique. A défaut de relever de cet encadrement, il s'agit en toute hypothèse, d'interventions sur le corps humain prohibées au titre de l'article 16-3 du code civil qui n'autorise une atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale ou, à titre exceptionnel, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit en outre être recueilli préalablement, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. Le développement des technologies émergentes issues de la convergence entre les nano (bio) technologies, les outils informatiques et les sciences cognitives est probablement source de progrès et riche de promesses pour la santé et plus largement le bien être de l'être humain. Toutefois, outre les problématiques de sécurité sanitaire, ces applications ne sont pas sans poser des questions en termes de respect de l'intégrité, tant physique que psychique, de la personne humaine et de respect de la vie privée compte tenu de la masse de données personnelles générées par ces technologies. Tout en souhaitant soutenir l'innovation et favoriser l'accès libre et équitable au progrès scientifique et technologique, le Gouvernement reste attentif aux réflexions en cours sur ces problématiques telles que celles, menées actuellement, au sein du Conseil de l'Europe, sur les technologies convergentes et l'adéquation des principes et droits de l'homme existants à ces nouveaux défis.
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