Réponse publiée le 26 janvier 2016

Les applications dénoncées qui consistent en des implants sous cutanées d'outils numériques connectés, réalisées dans le cadre de manifestations dites « implants parties », en dehors du champ de la médecine et de toute finalité médicale, ne sont pas des actes médicaux. Toutefois, en ce qu'elles nécessitent une intervention sur le corps humain et plus précisément une effraction cutanée ou un perçage corporel, elles posent une question de sécurité sanitaire. A ce titre, elles pourraient relever de l'encadrement des pratiques prévues aux articles R 1311-1 et suivants du code de la santé publique. A défaut de relever de cet encadrement, il s'agit en toute hypothèse, d'interventions sur le corps humain prohibées au titre de l'article 16-3 du code civil qui n'autorise une atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale ou, à titre exceptionnel, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit en outre être recueilli préalablement, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. Le développement des technologies émergentes issues de la convergence entre les nano (bio) technologies, les outils informatiques et les sciences cognitives est probablement source de progrès et riche de promesses pour la santé et plus largement le bien être de l'être humain. Toutefois, outre les problématiques de sécurité sanitaire, ces applications ne sont pas sans poser des questions en termes de respect de l'intégrité, tant physique que psychique, de la personne humaine et de respect de la vie privée compte tenu de la masse de données personnelles générées par ces technologies. Tout en souhaitant soutenir l'innovation et favoriser l'accès libre et équitable au progrès scientifique et technologique, le Gouvernement reste attentif aux réflexions en cours sur ces problématiques telles que celles, menées actuellement, au sein du Conseil de l'Europe, sur les technologies convergentes et l'adéquation des principes et droits de l'homme existants à ces nouveaux défis.