14ème législature

Question N° 82676
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > chasse et pêche

Titre > chasse

Analyse > gibier d'eau. dates de fermeture.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4875
Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6503

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date de chasse au gibier d'eau. Les amateurs sont exaspérés par la date de fermeture au 31 janvier, qui ne semble pas justifiée au regard de la bonne conservation des espèces. Les chasseurs français ne parviennent pas à chasser quelques jours en février, ce qui leur permettrait de réaliser un prélèvement raisonnable sur ces espèces en surnombre (oies sauvages et canards siffleurs). Il lui demande si elle compte situer la date de fin de chasse vers fin février, hormis pour certaines espèces spécifiques.

Texte de la réponse

Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Le Conseil d'État, par une décision du 23 décembre 2011, a enjoint au ministre chargé de la chasse de fixer une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Depuis 2012, le Conseil d'État a annulé deux arrêtés, en 2012 et en 2014, prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies, pour les mêmes motifs que ceux rappelés dans sa décision de 2011. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. La nouvelle demande des chasseurs en 2015 porte sur une dérogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». Cette proposition ne répond pas aux critères nécessaires pour l'octroi d'une telle dérogation. En effet, il ne semble pas qu'il puisse être considéré qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour chasser l'oie des moissons et l'oie rieuse que de les chasser en février. Les trois espèces d'oies peuvent être chassées d'août à fin janvier, avec d'ailleurs des prélèvements importants notamment d'octobre à décembre. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a interrogé le 30 janvier 2015 Monsieur Karmenu VELLA, Commissaire européen, pour connaître son interprétation notamment sur l'utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d'oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d'oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation ne respecte donc pas la condition liée à l'absence d'autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d'oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l'oie cendrée. Elle confirme donc l'analyse juridique des services du ministère. Ainsi qu'il a été précisé dans un courrier en date du 16 janvier 2015 à la Fédération nationale des chasseurs, la demande en faveur de l'élaboration d'un plan de gestion international de l'oie cendrée reste donc la piste à privilégier pour pouvoir espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l'issue du comité technique de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) qui s'est tenu du 3 au 6 mars 2015, sont très encourageants.