Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols vise à mettre en oeuvre diverses dispositions relatives aux sites et sols pollués. Il rend en particulier applicable l'article 28 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui prévoit la réalisation d'états des sols sur lesquels sont sises certaines installations classées, permettant d'améliorer la connaissance et l'information sur les sites et sols pollués. L'article 1er prévoit que les installations soumises à garanties financières, faisant l'objet d'une demande d'autorisation de modification substantielle, réalisent un état de pollution des sols. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif en avril 2013, 475 dossiers de demande d'autorisation de modification substantielle ont été déposés. L'article 2 prévoit qu'un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les méthodes de diagnostic, de prévention, de traitement ou de réduction de la pollution des sols applicables respectivement aux différentes catégories d'installations classées. Depuis 2013, le ministère travaille à la mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués. Cette mise à jour devrait prochainement faire l'objet d'une concertation au dernier trimestre 2015. Une fois la méthodologie validée, la norme NF X 31-620 « Prestations de services relatives aux sites et sols pollués » sera révisée. L'arrêté d'application prévu à l'article 2 se basera sur cette norme et sera élaboré en 2016. L'article 3 offre la possibilité de mettre en place des servitudes d'utilité publiques sur les sites pollués par une installation classée ou un stockage de déchets. 82 servitudes d'utilités publiques ont été mises en place pour gérer des sites et sols pollués. Le ministère travaille à l'accélération de la mise en place de telles servitudes. Enfin, l'article 4 clarifie l'autorité compétente pour la gestion des sites pollués. Ainsi, lorsqu'un site a été pollué par une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité compétente est le préfet. Cette disposition est d'application immédiate.