14ème législature

Question N° 82721
de M. Jean-Pierre Vigier (Les Républicains - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > bulletins de vote

Analyse > vote blanc. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4914
Réponse publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2190

Texte de la question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la comptabilisation du vote blanc lors des élections. Annoncée comme une promesse par le Gouvernement, cette comptabilisation n'est pour l'instant que partielle. En effet la loi du 21 février 2014 ne fait que mettre en place un comptage séparé des bulletins blancs sans les prendre en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions concernant cette question.

Texte de la réponse

Suite à l'adoption de la loi no 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Ainsi une distinction claire est opérée entre l'absence de vote, le vote nul parce qu'irrégulier, et le vote blanc du citoyen qui considère ne pouvoir porter son choix sur aucun des candidats ou aucune liste présentés au suffrage. Le citoyen voit la spécificité de sa démarche reconnue, ce qui constitue une réponse au phénomène abstentionniste. L'intégration des votes blancs dans le décompte des suffrages exprimés susciterait en revanche de multiples inconvénients. Lors d'élections à la représentation proportionnelle, compte tenu du seuil de 5% des suffrages exprimés pour la répartition des sièges, intégrer les bulletins blancs dans ceux-ci rendrait plus difficile la possibilité de disposer de sièges, ce qui ne favoriserait pas la diversité de la représentation des opinions politiques. De plus, il convient de rappeler que l'article 7 de la Constitution prévoit que l'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le vote blanc était pris en compte, il deviendrait possible qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue au second tour. Une modification de la Constitution serait donc nécessaire. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution sur cet aspect de la législation électorale.