Texte de la question
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les certificats médicaux applicables aux chevaux. En effet, plusieurs actes juridiques européens, notamment la décision n° 2000/68/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant la décision n° 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente, et le règlement n° 504/2008/CE de la commission du 6 juin 2008 portant application des directives n° 90/426/CEE et n° 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, imposent que les documents d'identification comprennent un feuillet relatif à l'administration des traitements médicamenteux, autorisant ou non la destination bouchère. Or l'insertion du feuillet représente une nouvelle contrainte importante, engendrant ainsi de nombreuses difficultés pour les éleveurs, avec notamment la fameuse date butoir du 1er janvier 2010. Ces derniers risquent de voir une grande partie de leurs animaux partir à l'équarrissage et non plus à la consommation de viande. Ceci représente alors pour eux d'importantes pertes financières injustifiées et des surcoûts liés à l'enlèvement et à l'euthanasie des bêtes. Si la France n'a d'autre choix que d'appliquer ces textes européens, juridiquement contraignants, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour aider la filière équine, trop souvent lésée et en manque de reconnaissance malgré son importance économique loin d'être négligeable.
Texte de la réponse
La réglementation européenne prévoit un document d'identification des équidés comprenant un feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires. Les différentes affaires de fraude sur l'identité des équidés ont conduit à rappeler une règle fondamentale, à savoir que seuls les équidés dûment identifiés (en tout état de cause avant le 1er janvier 2010 pour tous ceux nés avant le 1er juillet 2009), accompagnés d'un document d'identification comprenant un feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires, et enregistrés dans le fichier d'identification SIRE tenu par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), dans les délais prévus par le règlement, sont éligibles à l'abattage pour la consommation humaine. Le feuillet relatif aux traitements médicamenteux est le support de l'information précisant si l'équidé est destiné ou non à l'alimentation humaine, ainsi que des éléments concernant les traitements administrés spécifiques à chaque animal. Selon les statistiques de l'IFCE, 65 % des 17 000 équidés abattus chaque année en France ont plus de 10 ans. Ce sont ceux-là mêmes qui présentent le plus grand nombre d'anomalies au regard de la règle rappelée précédemment. Le règlement européen (CE) n° 504/2008 n'autorise pas de régularisation a posteriori pour les équidés qui n'auraient pas été identifiés selon les critères énoncés, à moins qu'il n'ait été procédé à leur régularisation entre le 1er juillet 2009 et le 1er janvier 2010. Différents travaux sont actuellement menés par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en concertation avec l'ensemble de la filière, en s'appuyant sur le résultat de la mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, pour mettre en place les solutions nécessaires à la bonne gestion de la fin de vie des équidés écartés de l'abattage et pour lesquels les détenteurs ne sont pas toujours en capacité financière de payer l'enlèvement du cadavre par l'équarrisseur.