14ème législature

Question N° 82767
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement secondaire : personnel

Titre > professeurs documentalistes

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4899
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5472
Date de changement d'attribution: 07/07/2015

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes formulées par les professeurs documentalistes dans le cadre de la réforme du collège. En effet ces professeurs accompagnent les élèves dans l'acquisition d'une culture de l'information, de savoirs en information-documentation et d'éducation aux médias. Or suite à l'annonce de la réforme des collèges, ils redoutent que le transfert d'une part essentielle de savoirs de référence de l'information-documentation vers les autres disciplines n'altèrent l'apprentissage des élèves dans ces domaines très spécifiques. De plus, n'étant pas explicitement mentionnés dans les projets de programme des cycles 3 et 4, ils craignent également que ces enseignements dépendent uniquement de la volonté des établissements scolaires. Alors que l'éducation à l'information et aux médias est de nos jours indispensable, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de donner aux professeurs documentalistes les moyens d'exercer leur mission et de répondre véritablement aux enjeux de la culture de l'information.

Texte de la réponse

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'éducation aux médias et à l'information (EMI), ainsi qu'au rôle des professeurs documentalistes au sein des collèges. Les professeurs documentalistes relèvent du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés. A ce titre, leurs conditions d'exercice relèvent du décret no 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, entrant en application à compter de la rentrée scolaire 2015. Le III de l'article 2 de ce décret précise que « par dérogation aux dispositions des I et II du présent article, les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d'assurer : - un service d'information et de documentation, d'un maximum de trente heures hebdomadaires. Ce service peut comprendre, avec l'accord de l'intéressé, des heures d'enseignement. Chaque heure d'enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l'application du maximum de service prévu à l'alinéa précédent ; - six heures consacrées aux relations avec l'extérieur qu'implique l'exercice de cette discipline ». Par ailleurs, les compétences attendues des professeurs documentalistes sont définies par l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation. Parmi les compétences spécifiques attendues des professeurs documentalistes figure la maîtrise des « connaissances et [des] compétences propres à l'éducation aux médias et à l'information ». La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République confie au collège unique, dont elle réaffirme le principe, la mission de conduire les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le collège unique est à la fois un élément clé de l'acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. L'objectif du nouveau collège est double : renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et développer les compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d'exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. La nouvelle organisation des enseignements au collège ne remet nullement en cause les compétences des professeurs documentalistes en matière d'EMI. La circulaire no 2015-106 du 30 juin 2015 relative à l'organisation des enseignements au collège, dans son chapitre « 2. Les enseignements pratiques interdisciplinaires et les enseignements de complément », indique à l'inverse que « les professeurs documentalistes […] dans leurs champs de compétence respectifs, ont vocation à apporter leur expertise dans leur conception et à participer à leur mise en œuvre ». Les professeurs documentalistes ont également vocation, dans leurs champs de compétences, à apporter leur expertise dans la conception et à participer à la mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé. S'agissant des contenus d'enseignement, les objectifs « comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit » du domaine 1 « Les langages pour penser et communiquer », et les objectifs « coopération et réalisation de projets », « médias, démarches de recherche et de traitement de l'information » et « outils numériques pour échanger et communiquer » du domaine 2 « Les méthodes et outils pour apprendre » du nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, pour ne prendre que ces exemples, entrent tout à fait dans le cadre de l'EMI. L'EMI, enfin, est mentionnée dans les nouveaux programmes des cycles 3 et 4 de la scolarité obligatoire, publiés au bulletin officiel spécial du 26 novembre 2015 et qui entreront en vigueur à la rentrée 2016. Le programme du cycle 4 précise que « l'EMI, présente dans tous les champs du savoir transmis aux élèves, est prise en charge par tous les enseignements. Tous les professeurs dont les professeurs documentalistes veillent collectivement à ce que les enseignements dispensés en cycle 4 assurent à chaque élève : une première connaissance critique de l'environnement informationnel et documentaire du XXIe siècle ; une maitrise progressive de sa démarche d'information, de documentation ; un accès à un usage sûr, légal et éthique des possibilités de publication et de diffusion ». A la lecture de ces différents textes, il est évident que les professeurs des autres disciplines n'empiètent aucunement sur les compétences des professeurs documentalistes, membres à part entièrement de l'équipe pédagogique des collèges. Les professeurs documentalistes sont, ainsi que l'a souligné la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans son discours du 9 février dernier, les véritables maîtres d'œuvre de l'acquisition par tous les élèves d'une culture de l'information et des médias.
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