Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le recensement des biens immobiliers de l'État effectué par l'administration à partir du logiciel Chorus. Selon cet inventaire, plus de onze millions de mètres carrés appartenant à l'État seraient inoccupés. Il s'agit essentiellement de bureaux, de logements, ou de casernes. France Domaine, l'entité chargée de la valorisation des biens de l'État, a pourtant comme mission de vendre les biens immobiliers dont l'État n'aurait plus besoin. Il lui demande de lui indiquer pour son ministère, la surface totale de biens vacants, et de lui préciser les mesures de valorisation de ces biens, envisagées par France Domaine. Il lui demande également de lui indiquer le montant des cessions réalisées en 2014 par France Domaine, le montant attendu de ces cessions pour 2015, et les perspectives de cessions pour 2016.
Texte de la réponse
Compte tenu des restructurations du ministère de la défense et des efforts de rationalisation des infrastructures utilisées par les forces armées, le ministère recense actuellement près de 650 biens inemployés se rapportant principalement à des bases aériennes et des infrastructures d'entraînement, pour une surface au sol totale supérieure à 13 000 hectares. La valorisation du patrimoine sans emploi du ministère de la défense est principalement opérée par la cession de ces immeubles, dont les produits contribuent au financement des opérations prévues par la loi de programmation militaire (LPM). A ce titre, le ministère a recours aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité intérieure, qui ont prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 la possibilité de remettre à l'administration chargée des domaines, aux fins de leur cession, les immeubles utilisés par le ministère de la défense, sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles par les autres services de l'Etat (par dérogation aux principes énoncés par l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques). De même, dans le cadre du régime des cessions à l'amiable, mentionné à l'article 48 de la LPM 2014-2019, la mission pour la réalisation des actifs immobiliers du ministère de la défense participe à la valorisation du patrimoine proposé à l'aliénation, en examinant les possibilités de reconversion des biens avec la collectivité concernée, et en menant les négociations permettant de conclure un accord avec un acquéreur pour tout ou partie d'un bien immobilier. Elle accompagne également l'ensemble des partenaires locaux dans la définition de nouvelles utilisations des emprises militaires libérées. Ces procédures de cessions dérogatoires permettent de simplifier et d'accélérer les procédures de vente et constituent un facteur important de reconversion des anciens sites de la défense et de redynamisation des territoires sur lesquels ceux-ci sont implantés. Les encaissements issus des cessions immobilières sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » pour le ministère de la défense se sont élevés à 228,6 millions d'euros en 2014, supérieurs aux prévisions de la loi de programmation militaire. Ils sont estimés à près de 200 millions d'euros pour 2015 et à 120 millions d'euros pour 2016.