Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. Aussi, il souhaite connaître le résultat de la mise en œuvre de la décision, ainsi que de l'évaluation de ses effets, visant à optimiser le financement de cette politique publique de gestion locale des déchets ménagers en améliorant la coordination entre niveaux de collectivités territoriales, État et entreprises pour réduire les coûts de cette politique, estimés à 8 Md d'euros par la Cour des comptes en 2011.
Texte de la réponse
La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes d'amélioration pour le service public de gestion des déchets ménagers, afin d'en réduire les coûts, tout en assurant une qualité de service cohérente avec les objectifs du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Ce rapport comporte de nombreuses propositions pouvant aboutir à des économies substantielles, une meilleure structuration de l'action des collectivités, et un meilleur développement des activités industrielles de recyclage associées. Ces propositions ont été reprises dans le cadre des travaux parlementaires concernant la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Parallèlement, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d'accélérer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) /déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Les éléments transmis par le CFE et le CIMAP ont alimenté les réflexions du Gouvernement. La loi de finances rectificative pour 2015 a adopté des mesures faisant évoluer la fiscalité locale. Ces mesures sécurisent le financement du service public de gestion des déchets et rendent possible l'instauration d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une partie seulement du territoire. L'objectif est que cette possibilité de montée en puissance progressive facilite la mise en place de la tarification incitative aux collectivités. Le Gouvernement prévoit de faire des propositions complémentaires courant 2016 concernant l'évolution de le TGAP.