Texte de la question

Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les difficultés que rencontrent les femmes à faire figurer leurs prénoms et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom de leur époux. La circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 - usage du nom du parent qui n'est pas transmis et dénomination des personnes dans les documents administratifs - rappelle en ce sens le fait que « le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance » et précise que « le mariage n'opère aucun changement du nom des époux ». La loi sur le nom d'usage est donc claire, mais n'est pas appliquée par les administrations, et particulièrement lorsqu'il s'agit de femmes mariées. En effet, la loi stipule qu'un nom d'usage est rajouté uniquement suite à une demande écrite de la personne concernée dans les documents et correspondances la concernant. Aujourd'hui encore, les administrations rajoutent automatiquement une mention du nom d'époux, et refusent catégoriquement de la retirer lorsque ce problème est signalé par les citoyens, ce qui est contraire à la loi. Cela est particulièrement notable au sein de l'administration fiscale. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre à destination des administrations et organismes concernés afin de faire respecter la loi en matière de nom d'usage des femmes mariées.