Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport de 2003, la Cour avait constaté de graves défaillances dans l'organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ, ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Depuis, la PJJ a connu un mouvement de réforme important, reposant sur une réorganisation d'ampleur, un recentrage sur les prises en charge pénales et l'affirmation de son rôle de coordination de la justice des mineurs. Plusieurs évolutions demeurent cependant nécessaires pour parachever ce recentrage, améliorer la régulation et le financement des établissements, et évaluer concrètement l'efficacité des actions mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour visant, dans le ressort des cours d'appel, à rendre effective la tenue de réunions de concertation régulières entre les magistrats du siège et du parquet et la PJJ sur la politique de justice des mineurs.
Texte de la réponse
L'action de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de la justice des mineurs s'inscrit dans une dimension partenariale. La diversité et la qualité des réponses apportées aux situations éducatives qui lui sont soumises, reposent en effet essentiellement sur la capacité de l'ensemble des acteurs concernés, à travailler de manière coordonnée et concertée. C'est dans cet objectif que la circulaire du 6 mai 2010 relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l'enfance a consacré la mission de concertation des acteurs de la justice des mineurs dévolue à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), et sa place dans la coordination du dispositif de protection de l'enfance. Parallèlement, et pour renforcer cette coordination en particulier au niveau des cours d'appel, l'instauration d'une conférence de la justice des mineurs a été annoncée par la note d'orientation de la DPJJ le 30 septembre 2014. La protection judiciaire de la jeunesse a dans ce sens participé à l'élaboration du décret no 2016-514 paru le 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires. L'article 23 de ce décret institutionnalise la pratique des conférences annuelles au sein des cours d'appels en modifiant l'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire. Telle que prévue par le décret, cette conférence a pour objectif d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres acteurs de la protection de l'enfance sur le ressort de la cour d'appel. Ces réunions annuelles, organisées à l'initiative des chefs des cours d'appel, permettront de définir et mettre en œuvre les actions à mener en matière de protection judiciaire de l'enfance dans le cadre pénal comme civil. Outil de gouvernance de la politique judiciaire de la jeunesse, cette conférence pourra, par ailleurs, alimenter et valider les réflexions dégagées dans le cadre d'autres instances partenariales organisées sur les territoires, notamment entre les juridictions, les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et les services de l'aide sociale à l'enfance. Elle pourra, enfin, servir de base et de relais aux préconisations nationales impulsées par le comité de pilotage national (COPIL) « justice des mineurs » annoncé par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans sa note d'orientation, et qui s'est tenu pour la première fois le 29 mars 2016. Ce Copil national a réuni les chefs de cours d'appel de toutes les juridictions du territoire, ainsi que les magistrats spécialisés dans la justice des mineurs et les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.