Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport de 2003, la Cour avait constaté de graves défaillances dans l'organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ, ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Depuis, la PJJ a connu un mouvement de réforme important, reposant sur une réorganisation d'ampleur, un recentrage sur les prises en charge pénales et l'affirmation de son rôle de coordination de la justice des mineurs. Plusieurs évolutions demeurent cependant nécessaires pour parachever ce recentrage, améliorer la régulation et le financement des établissements, et évaluer concrètement l'efficacité des actions mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour visant à adosser les pratiques des services de la PJJ à des cahiers des charges et référentiels exhaustifs et actualisés et en assurer la diffusion auprès des éducateurs.
Texte de la réponse
Prenant acte des préconisations formulées par la Cour des comptes en 2003 sur l'absence d'existence juridique et d'opposabilité des précédents cahiers des charges, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a introduit un article 20 au décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse qui dispose désormais que « Les modalités de fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité technique central. ». Dans ce sens, l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés (CEF) du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse a été publié. Il pose les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un centre éducatif fermé et correspond à l'arrêté portant cahier des charges des CEF du secteur public. La DPJJ a, par ailleurs, d'ores et déjà planifié et initiél'actualisation et l'élaboration des cahiers des charges de toutes ces structures et de ces établissements et services. Concernant l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en milieu pénitentiaire, la circulaire du 24 mai 2013, la note DAP/DPJJ du 4 juillet 2014 relative au projet des établissements pénitentiaires habilités à l'accueil des mineurs propose une trame permettant l'écriture du projet. Par ailleurs, la DPJJ a engagé un travail de référencement de ses pratiques pour étayer l'action des professionnels au quotidien notamment en milieu ouvert, via un recueil de documents théoriques et méthodologiques. Egalement, en déclinaison des orientations nationales, les pratiques professionnelles en placement et milieu ouvert ont été revisitées et ont conduit à consacrer certains principes directeurs d'intervention communs au soutien des parcours éducatifs voire à annoncer certains principes novateurs. Ces travaux sont en cours de finalisation. La même démarche a été initiée en matière d'insertion scolaire et professionnelle du public pris en charge. Les principes une fois définis devraient nourrir précisément des outils de référence. L'ensemble de ces socles textuels seront diffusés dans le cadre de formations et d'analyses de pratiques, au sein de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) comme des territoires eux-mêmes.