Réponse publiée le 17 mai 2016

L'article 706-52 du code de procédure pénale impose de procéder à l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime des infractions listées à l'article 706-47 du même code, dans le but notamment de réduire le nombre d'auditions auxquelles le mineur est soumis. Le recours à ce procédé ne peut toutefois exclure une nouvelle audition du mineur si cette dernière est indispensable au bon déroulement de la procédure et que le visionnage de l'enregistrement n'est pas suffisant. Afin d'assurer effectivement une limitation des auditions du mineur victime lors de la procédure, le ministère de la justice a rappelé ces principes dans un guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes réactualisé en septembre 2015, et diffusé à l'ensemble des juridictions. Ce guide invite également les professionnels à recourir à l'enregistrement audiovisuel en dehors des infractions de l'article 706-47 du code de procédure pénale, notamment en cas de faits graves ou de victimes très jeunes, voire lorsqu'un mineur est témoin de faits particulièrement graves.