14ème législature

Question N° 82976
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement

Titre > jeunes

Analyse > CESE. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4931
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3645
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant le logement autonome des jeunes rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de maîtriser les coûts de sortie en innovant dans les modes de construction, de financement et d'évaluation des normes et en prévoyant que 50 % de l'effort pour les nouveaux logements HLM soit fait en PLAI ou « PLAI+ ». Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.

Texte de la réponse

Le logement des jeunes est une priorité du ministère chargé du logement et de l'habitation durable. Le principe de l'élaboration d'un plan départemental pour le logement des jeunes a ainsi été institué dès 2006. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion no 2009-323 du 25 mars 2009 a apporté des réponses concernant la sous-location, la colocation, les logements-foyers, l'intermédiation locative. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové no 2014-366 du 24 mars 2014 a prévu également de nombreuses mesures pour rééquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires dans le parc privé qui bénificient en premier lieu aux jeunes, plus mobiles et souvent plus fragiles financièrement lorsqu'ils n'ont pas l'appui de leurs parents : plafonnement des honoraires de locations, interdiction des agences de liste, etc. Et bien entendu, grâce à l'encadrement des loyers à la relocation appliqué dans toutes les zones tendues depuis 2012 et à l'encadrement pérenne des loyers appliqué à Paris et à Lille. Par ailleurs, depuis 2016, le Gouvernement a mis en place, avec Action Logement, le dispositif "Visale"qui permet aux jeunes de moins de 30 ans de bénéficier d'une garantie locative gratuite pour une durée de 3 ans dès l'entrée du bail. Enfin le Gouvernement s'est également engagé en faveur du logement des jeunes dans le parc social. Ainsi, alors qu'ils représentent 29 % des demandeurs, ils représentent 38 % des attributions de logement sociaux. En effet, la politique menée en 2012 a permis de renforcer l'effort de financement de faveur du logement social, avec 462 millions d'euros prévus pour 2017 et la programmation de près de 150 000 logements. Une subvention spécifique est d'ailleurs prévue dans le cadre des aides à la pierre en faveur des petits logements qui bénéficient en premier lieu aux jeunes. L'effort a porté notamment sur la production de Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), en particulier dans les communes soumises à l'application, de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) puisque depuis 2013, celles-ci doivent produire, au sein de leurs objectifs triennaux de rattrapage, au minimum 30 % de PLAI. Ainsi, parmi les 553 811 logements sociaux financés entre 2012 et 2016, on comptabilise environ 143 577 PLAI, soit 26 %. En 2016, la production de logements sociaux a même atteint un niveau historique avec 130 316 nouveaux logements sociaux financés, départements d'Outre-mer inclus parmi ces 130 316 logements sociaux financés, 28 % l'ont été en PLAI soit 36 442 logements. Ces PLAI sont notamment des résidences sociales ou des logements foyers pour jeunes travailleurs. Enfin, le Gouvernement a engagé depuis 2012 un plan"40 000 logements étudiants" qui porte ses fruits puisque l'on atteindra d'ici la fin de l'année 2017, 40 265 logements livrés à ce titre, en plan local d'urbanisme (PLU) et en prêt locatif social (PLS).