Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d'emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Texte de la réponse
Au 1er janvier 2015, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail représentaient 5,70 % des effectifs du ministère des affaires étrangères et du développement international, en hausse par rapport à 2014 où ils représentaient 5,35 %. Afin de parvenir au taux d'emploi légal de 6 % dans les meilleurs délais possible et dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le MAEDI agit à la fois en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi, d'aménagement des postes de travail ou encore d'accessibilité des locaux, ainsi que de formation. Dans le cadre de l'actuel plan triennal handicap validé par un comité technique ministériel à l'automne 2012, le MAEDI met l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et la progression de leur parcours professionnel, ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations tant en France qu'à l'étranger. De nombreuses actions de communication sont conduites au sujet des possibilités de recrutement (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », participation à l'émission Web TV « Handichat »). Depuis 2006, 126 agents ont été recrutés au titre du recrutement spécifique ouvert aux personnes en situation de handicap en catégorie A, B et C, dont 9 au titre de l'année 2015. Près de 45 % des agents déclarés en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondants handicap, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à favoriser leur pleine intégration, en liaison avec les autres services du ministère. La signature d'une convention en 2014 avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPFHP) permet, enfin, de donner une nouvelle dimension aux actions en faveur des agents en situation de handicap.