14ème législature

Question N° 8309
de Mme Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > office national

Analyse > budget 2013.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6027
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 801

Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que sur ses services départementaux. En effet, suite à la mise en place de la révision générale des politiques publiques, de nombreux postes ont été supprimés au sein de l'ONAC et de ses services déconcentrés. Cette perte en personnel accroît la surcharge de travail des agents en place, ne permettant ainsi pas à l'office de remplir correctement ses missions. Aussi et devant l'importance que revêt l'existence de l'ONAC pour le devoir de mémoire et la solidarité envers les veuves d'anciens combattants et ceux d'entre eux les plus démunis, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il compte affecter à l'ONAC afin que celui-ci puisse remplir correctement ses missions.

Texte de la réponse

La réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) avec la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et ses directions déconcentrées. La reprise de ces missions par l'ONAC-VG s'est accompagnée d'un transfert de 280 emplois en 2010 puis de 64 emplois en 2011, ainsi que d'un transfert de crédits, afin de garantir à l'établissement public des moyens suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de détérioration de la qualité du service rendu aux ressortissants. Parallèlement, l'ONAC-VG a mis en oeuvre des mesures visant à simplifier les procédures en matière d'attribution des cartes et titres et à mutualiser certaines tâches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activité des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximité. L'expérimentation de ce type de mutualisation pour les tâches financières et comptables, mise en oeuvre dès 2006, a été étendue en 2010, notamment à la liquidation de la retraite du combattant et à l'instruction des demandes de cartes des ressortissants résidant à l'étranger. Elle pourra être étendue à d'autres activités. Ces mesures de rationalisation ont porté également sur la refonte de la filière mémoire, avec le renforcement du rôle des directeurs des services départementaux de l'établissement public, comme animateurs des réseaux institutionnels et associatifs locaux, et l'appui logistique et technique d'experts, coordinateurs mémoire et communication, regroupés en pôles supra-départementaux. L'ensemble de ces mesures a permis de dégager un gain de 150 emplois tout en préservant la qualité du service rendu par l'ONAC-VG à ses ressortissants, conformément à son contrat d'objectifs et de moyens. Pour aider l'ONAC-VG à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à 57,47 M€ dans le budget 2011, soit une augmentation de 8,47 % par rapport à 2010, puis a été maintenue à même hauteur dans le budget 2012 et dans le projet de loi de finances pour 2013, en dépit du contexte des finances publiques et des économies demandées aux opérateurs de l'État. Les moyens de l'ONAC-VG ont donc été préservés. Par ailleurs, l'action sociale de l'ONAC-VG en faveur de ses ressortissants continue à bénéficier d'augmentations régulières de la subvention allouée à ce titre par l'État. Son montant est passé de 19,6 M€ en 2011 à 20,1 M€ en 2012, et a été fixé à 20,6 M€ pour 2013, afin de faire face notamment à l'augmentation du nombre de dossiers d'allocation différentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG. La dotation augmentera encore de 500 000 € par an jusqu'en 2015, soit une progression cumulée de 3 M€ sur la période 2013-2015. Ainsi, l'ONAC-VG constitue aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il conserve son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service apporté aux anciens combattants et aux victimes de guerre, ainsi qu'à leurs ayants cause. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2009-2013, qui confirme en outre la professionnalisation de l'action de l'établissement public en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. L'année 2013 constituera la dernière année d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG et sera celle de la préparation de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP), également destiné à assurer sa pérennité et à renforcer sa capacité opérationnelle.