14ème législature

Question N° 8311
de M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > victimes du STO

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6027
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2523

Texte de la question

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les problèmes rencontrés par des personnes contraintes au travail en pays ennemi et notamment les victimes du travail forcé en Allemagne nazie. En 2007, le Président de la République s'était engagé à une prise en compte des souffrances de ces personnes, notamment par la délivrance d'une carte spécifique en remplacement des certificats et titres provisoires. Un arrêté du 16 octobre 2008, publié au Journal officiel du 5 novembre 2008, fixe les caractéristiques de la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi. Surpris que des personnes concernées, aujourd'hui souvent âgées de 90 ans pour ceux nés en 1922, qui ont sollicité cette nouvelle carte depuis de très nombreux mois, voire années, soient toujours sans réponse à leur demande, il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en œuvre afin que les Office départementaux des anciens combattants et victimes de guerre traitent ces dossiers dans les plus brefs délais.

Texte de la réponse

La loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT) en faveur des victimes du service du travail obligatoire en Allemagne durant le second conflit mondial. Le droit à réparation des PCT résulte de la législation prévue en leur faveur par les articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette législation leur reconnaît la qualité de victime civile de guerre et les droits à pension qui en découlent pour les infirmités résultant de blessures ou de maladies imputables à la période de contrainte. Les personnes concernées bénéficient, en outre, d'un régime de présomption, par dérogation aux règles applicables aux victimes civiles de guerre, qui permet d'indemniser les affections qui ont été constatées médicalement avant le 30 juin 1946. Elles ont également droit, en tant que victimes de guerre, à tous les avantages d'ordre social dispensés à ses ressortissants par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) : l'aide à la réinsertion professionnelle, l'admission aux emplois réservés et la validation de la période de contrainte, au même titre que le service militaire accompli en temps de paix, dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite. S'agissant du titre de PCT, l'arrêté du ministre chargé des anciens combattants du 16 octobre 2008 a fixé les caractéristiques de la carte qui comporte désormais la mention de « personne contrainte au travail en pays ennemi, victime du travail forcé en Allemagne nazie ». A la suite de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française, le directeur général de l'ONAC-VG a diffusé à ses services une circulaire fixant les modalités d'attribution de cette carte. C'est ainsi que 2 400 cartes ont été attribuées à ce jour par les services départementaux de l'ONAC-VG sans qu'apparaissent d'obstacles majeurs. Cependant, l'ONAC-VG reste bien évidemment à la disposition des personnes qui estiment rencontrer des difficultés dans le cadre de cette procédure d'attribution. A cet effet, elles peuvent adresser leur demande à la direction des missions de l'établissement public, qui se chargera de faire procéder aux recherches complémentaires et à l'instruction de leur dossier dans les meilleurs délais.