Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le dispositif « Carte musique » a été mis en place par le précédent Gouvernement sur le fondement d'une proposition formulée dans le rapport « Création et Internet » remis le 6 janvier 2010 par Messieurs Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, avec l'objectif de sensibiliser les jeunes de 12 à 25 ans aux nouveaux usages et modes de consommation légaux de la musique en ligne et au respect du travail des artistes et des auteurs. La Carte musique devait contribuer à dynamiser le marché de la musique en ligne en faisant connaître la variété des offres de musique en ligne, soit seize plates-formes de musique qui ont été ou sont partenaires de l'opération (Allomusic (a rejoint l'opération en février 2012) - Amazon - Cd1d - Deezer - Disquaire on line (arrêt du site en janvier 2012) - E-compil - Fnac. com - Itunes - Music Me - Musicovery (a rejoint l'opération Carte musique le 18/05/2011) - Myclubbingstore - Mysurround. com - Orange (ne fait plus partie des partenaires depuis Octobre 2011) - Qobuz - Starzik - Virgin Mega), et en subventionnant pour moitié les achats ou abonnements de musique en ligne, dans la limite de 50 € par jeune internaute et par an. La Carte musique a été lancée le 28 octobre 2010 pour une durée de deux ans dans une version exclusivement numérique (site Internet). Après une première refonte graphique effectuée au printemps 2011 et une simplification du parcours client (« La carte musique en trois clics »), une seconde version, comportant un site Internet (www. lacartemusique. fr) plus attractif et un site pour smartphones, a été lancée le 24 octobre 2011. La Carte musique était également disponible en version physique dans les réseaux Fnac, Carrefour, Casino, Monoprix et Game depuis le 25 novembre 2011 sous deux formes : une carte à 10 € et une carte à 25 €. Elle était ainsi présente dans 2 098 points de vente (Carrefour : 1 061, Casino : 524, Monoprix : 231, Game : 198, Fnac : 85) et donnait accès à 12 services de musique en ligne différents : Allomusic, Cd1d, Deezer, E-compil, Fnac. com, Music Me, Musicovery, Myclubbingstore, Mysurround. com, Qobuz, Starzik, et Virgin Mega-Itunes et Amazon n'ayant pas souhaité participer à cette version physique. Conformément au décret instituant l'opération et à l'autorisation qui avait été donnée par la Commission européenne au titre des aides d'État, le dispositif « Carte musique » s'est arrêté définitivement et le site lacartemusique. fr n'est plus disponible depuis le 25 octobre 2012 ; à cette date toutes les cartes physiques qui n'avaient pas été activées et les sommes correspondantes ont été reversées au budget de l'État. Ont été délivrées au total, entre le 28 octobre 2010 et le 15 octobre 2012, 70 736 cartes pour 90 866 codes générés sur les 16 services de musique en ligne partenaires. L'opération « Carte musique » n'a incontestablement pas rencontré le succès escompté, les chiffres de vente étant très loin des ambitions initiales (1 million de cartes) : cela témoigne notamment de la difficulté à faire évoluer les habitudes de consommation gratuite de la musique solidement ancrées au fil des ans dans la population, en particulier parmi les plus jeunes. Cet enseignement pourra être pris en considération dans le cadre de la concertation qui a été engagée sur la mission « Acte II de l'exception culturelle » confiée à Monsieur Pierre Lescure, et qui doit remettre ses conclusions et ses préconisations au printemps prochain. Le développement de l'offre légale suppose, entre autres actions, de donner les moyens à une pluralité d'acteurs, notamment nationaux, d'exister, pour permettre au secteur de la musique de trouver de nouveaux modèles économiques rentables reposant sur une offre suffisamment large, de qualité, diversifiée et accessible économiquement. Pour répondre à l'urgence que vivent certains acteurs de la musique en ligne, des mesures ont d'ores et déjà été mises en place, tant au bénéfice de petites entreprises de production phonographique que de plates-formes de musique en ligne. La ministre de la culture et de la communication a par ailleurs souhaité lancer au sein du ministère une « mission musique » visant à élaborer des propositions de structuration de l'écosystème de la musique tant à court terme qu'à moyen terme, dans la perspective du rendu des travaux de la mission « Colin-Collin » sur la fiscalité du numérique et de la mission Lescure « Acte II de l'exception culturelle ». Les préconisations à venir de ces différentes missions permettront de préciser les conditions de développement d'une offre légale riche et diversifiée, l'objectif de maintien d'une diversité culturelle et économique étant essentiel.