14ème législature

Question N° 83217
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4928
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2921
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de suivi de la détention provisoire.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 72 de la loi du 15 juin 2000, la Commission de suivi de la détention provisoire « est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions. Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en œuvre. Enfin elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale. » En mars 2014, la commission a ainsi déposé un rapport 2013 portant sur l'état et l'évolution de la législation en matière de détention provisoire, sur les données statistiques relatives à la détention provisoire, sur les droits des personnes en détention provisoire et leur mise en œuvre, sur l'indemnisation de la détention provisoire et a dressé à cette occasion un premier bilan du recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Les travaux de la Commission se sont ensuite poursuivis dans la perspective d'un prochain rapport. En termes de coût de fonctionnement pour 2014, les dépenses réalisées se sont limitées à des remboursements de frais de déplacement pour un montant de 400 euros.