Texte de la réponse
La maîtrise des dépenses de personnel est un élément essentiel de soutenabilité des comptes publics et un levier de modernisation du secteur public. Créée par l'article 6 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié, dans un contexte de forte inflation de l'après-guerre, la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) a su adapter son périmètre et sa méthodologie à ces nouveaux enjeux. Elle a ainsi examiné en 2014 la politique de ressources humaines et salariale de 79 établissements publics (SNCF, RATP, organismes de sécurité sociale…) représentant un enjeu de masse salariale d'environ 19 Mds€. Elle a pu constater le respect du cadrage par 61,3 % des organismes concernés. En outre, sur le fondement de l'article article R. 3311-2 du code du travail, la CIASSP a examiné et donné un avis sur 13 accords d'intéressement ou renouvellement d'accords d'organismes publics. La CIASSP échange en outre régulièrement avec la Cour des comptes à l'occasion de ses contrôles. La commission comprend, outre son président, des représentants des tutelles financières et techniques de l'organisme. Elle procède à une audition annuelle de la direction de chaque organisme, préparée par une analyse sur pièces de ses données en matière de ressources humaines et salariales. Cet examen donne lieu à un avis sur la conformité de l'évolution de la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) notamment par rapport au cadrage fixé par les tutelles. Cet avis est établi sur la base d'un rapport qui examine les caractéristiques et la stratégie de l'organisme, l'alignement de la gestion des ressources humaines (GRH) sur ces enjeux en termes d'effectifs, de système de rémunération et de dialogue social, ainsi que la dynamique des dépenses de personnel. Cet examen permet donc une meilleure information des tutelles, une professionnalisation et une responsabilité accrue de la GRH des organismes et un dialogue de gestion constructif entre l'organisme et ses tutelles coordonné par une autorité extérieure. La synthèse de ces travaux donne lieu à 2 rapports annuels respectivement sur la politique salariale dans le secteur public et sur l'épargne salariale dans le secteur public dont les prochaines éditions sont en cours d'élaboration. Pour réaliser ce travail, la CIASSP bénéficie, outre son président, de 7 rapporteurs rattachés au contrôle général économique et financier (CGEFI) qui en assure le secrétariat (2 personnes). La CIASSP ne dispose pas de budget propre et fonctionne sur les ressources du CGEFI.