Réponse publiée le 1er septembre 2015

Le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) est un organisme consultatif, dont le rôle s'inscrit dans le cadre des garanties accordées au contribuable lorsque la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est mise en oeuvre. Il peut être saisi pour avis par le contribuable et/ou l'administration. Il est composé d'un conseiller d'Etat, président, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, d'un professeur des universités agrégé de droit ou de sciences économiques, d'un avocat, d'un notaire et d'un expert comptable, désignés selon les règles prévues à l'article 1653 C du code général des impôts. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Le ministre chargé du budget désigne également des agents de catégorie A en fonction au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour assurer les fonctions de rapporteur auprès du comité. Le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres ainsi qu'aux rapporteurs du comité est fixé par l'arrêté du 19 novembre 2004 publié au Journal officiel de la république française n° 275 du 26 novembre 2004 (page 20078). Le président et les membres perçoivent respectivement 135,29 € et 98,67 € par séance et les rapporteurs 58,30 € par dossier. Aucune réévaluation du taux de ces indemnités, qui représente le coût de fonctionnement du comité, n'a été effectuée depuis l'année 2004. Le montant brut annuel des indemnités allouées au titre de l'année 2014 s'élève à 8 718 €. Un cadre A du service juridique de la fiscalité de la DGFiP assure le secrétariat du comité en plus de ses fonctions. Il ne perçoit aucune rémunération supplémentaire pour cette activité. L'activité du comité est retracée dans un rapport annuel publié sur le site impots. gouv. fr. En 2014, le comité a tenu 10 séances et examiné 37 dossiers.