14ème législature

Question N° 83267
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4911
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6176

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission centrale permanente compétente pour les tarifs des évaluations foncières.

Texte de la réponse

Le rôle de la commission centrale permanente est défini par les dispositions des articles 1510 à 1512 du code général des impôts, relatives à la procédure d'évaluation de la valeur locative des propriétés non bâties. Ces dispositions prévoient notamment que les tarifs d'évaluation sont arrêtés par le service des impôts en accord avec la commission communale des impôts directs ou, à défaut de cet accord, par la commission départementale. Ces tarifs sont notifiés au maire qui doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat attestant que cette formalité a été remplie. Dans les deux mois qui suivent l'affichage des tarifs, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal et l'administration, peut faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale prévue à l'article 1652 bis du CGI, qui statue définitivement. Les contribuables sont également admis à contester devant la commission centrale les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété dans les deux mois qui suivent leur affichage, à condition que le ou les signataires de la réclamation possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains de la commune auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Il en résulte que la commission centrale n'est amenée à se réunir que si des appels sont présentés. En tout état de cause, elle doit être maintenue pour pourvoir à cette situation. En effet, des tarifs peuvent être créés dans certaines communes pour des natures de culture qui apparaîtraient, comme c'est le cas cette année, avec l'imposition à compter de 2015 des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétaires non bâties. Aucun appel n'ayant été présenté devant la commission centrale depuis plusieurs années, celle-ci n'a engendré aucun coût de fonctionnement.