L'existence de la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle découle de l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, cette commission se réunit au moins une fois par an. Elle propose au directeur général des finances publiques, après un examen attentif des dossiers, l'octroi d'agréments cadastraux définitifs aux personnes disposant d'agréments provisoires. Pour certains cas problématiques, elle peut également proposer la suspension ou le retrait d'agréments. Au titre de l'année 2014, la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle, s'est réunie une seule fois. Le coût de fonctionnement de cette commission est très faible car la préparation et la tenue de la réunion annuelle sont prises en charge par le bureau du cadastre de la direction générale des finances publiques dans le cadre normal de ses missions.