Réponse publiée le 5 juillet 2016

L'article 12 du décret no 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques prévoit notamment que peuvent être nommés administrateurs des finances publiques : - au titre de son alinéa 2 : pour un vingtième des nominations, les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ; - au titre de son alinéa 3 : pour deux vingtièmes des nominations, les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier. A cet effet, il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures présentées par les fonctionnaires mentionnés à ces deux alinéas. Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques. La commission est composée de hauts fonctionnaires qui siègent dans le cadre de leurs fonctions et ne perçoivent aucune rémunération particulière à cette occasion. Les réunions étant organisées par le service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques dans les locaux du ministère, ces réunions ne suscitent pas non plus de frais de fonctionnement particuliers.