Texte de la question
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Texte de la réponse
La commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est mentionnée à l’article L. 4241-5 du code de la santé publique. Elle a également pour mission d’examiner les demandes d’autorisation d’exercice présentées par les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En 2014, la commission s’est réunie à deux reprises. Aucun budget spécifique n’est alloué au fonctionnement de cette commission, seuls les frais de déplacement des membres sont pris en charge. Ils ont totalisé 80€ en 2014.