14ème législature

Question N° 83328
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4813
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 9989
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 14/06/2016
Date de renouvellement: 20/09/2016

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie.

Texte de la réponse

La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie a été instituée pour cinq ans par l'article 26 du décret no 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, aux termes duquel elle est « chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements ». En application de l'article 28 du décret précité, la commission se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. Elle comprend seize membres titulaires et huit suppléants. Les membres ont été nommés par un arrêté du 13 mars 2015 pour cinq ans. La commission ne s'est pas réunie en 2014. Son coût de fonctionnement pour cette même année est donc nul. Elle s'est réunie onze fois, entre avril 2015 et juin 2015, au titre de la campagne d'agrément des établissements de formation pour la rentrée de septembre 2015. Elle a procédé à l'examen de trente-sept dossiers de demande d'agrément. Pour cette campagne, le coût de fonctionnement pour l'Etat s'est élevé à environ 11 000 € correspondant au remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission. Pour la campagne d'agrément 2016, la commission s'est réunie à cinq reprises, entre novembre 2015 et janvier 2016. Elle a procédé à l'examen de dix-neuf dossiers portant soit sur des nouvelles demandes d'agrément pour la rentrée de septembre 2016 soit sur des demandes d'augmentation de la capacité d'accueil des établissements agréés en 2015 pour la période restant à courir de l'agrément. Son coût de fonctionnement pour l'Etat, au titre de cette campagne, a été d'environ 4 100 €. La campagne d'agrément 2017 débutera prochainement. Les établissements de formation candidats à un agrément pour la rentrée de septembre 2017 pourront déposer un dossier entre le 1er septembre 2016 et le 31 octobre 2016. La commission se réunira fin 2016-début 2017. Son volume d'activité dépendra du nombre de dossiers complets déposés. Eu égard à l'évolution à la baisse du nombre de dossiers déposés pour la campagne précédente et les agréments étant délivrés pour cinq ans (sauf en cas de retrait d'agrément), le nombre de réunions de la commission et les coûts de fonctionnement pour cette nouvelle campagne devraient encore diminuer.
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