14ème législature

Question N° 8332
de M. Jean-Claude Mignon (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > remboursement

Analyse > revalorisation. actes chirurgicaux.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6004
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 19/02/2013
Date de renouvellement: 03/12/2013
Date de renouvellement: 18/03/2014
Date de renouvellement: 24/06/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015
Date de renouvellement: 19/01/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des tarifs de remboursement de la Sécurité sociale pour des actes chirurgicaux. Ces derniers n'ont, en effet, que peu évolué depuis 20 ans. À titre d'exemple il est éclairant de comparer le tarif Sécurité sociale de la pose d'une prothèse de hanche avec le taux d'inflation. Si l'on fixe comme base 100 ce tarif en 1990, on observe une courbe quasiment plate puisqu'en 2010, cet acte coûte 108. Pour un indice INSEE qui correspond à 100 en 1990, il est de 140 en 2010. Ainsi, le second a augmenté cinq fois plus vite que le premier. Devant l'inflation galopante, les chirurgiens du secteur I demandent une réévaluation régulière des tarifs des actes chirurgicaux. Devant le refus qui leur est opposé, ils sont contraints de pratiquer des dépassement d'honoraires afin d'offrir aux patients une chirurgie de qualité et préserver leur niveau de vie. Dès lors ce que la Sécurité sociale appelle « dépassement d'honoraires » est regardé par les professionnels comme un « complément » qui correspond en fait à la part non-remboursée des honoraires. De nombreux chirurgiens du secteur I sont contraints de se mettre en infraction avec la loi, en pratiquant des « dépassement d'honoraires », du fait qu'il leur est interdit de sortir de ce secteur pour intégrer le secteur II. L'assurance maladie s'était pourtant engagée à l'origine à rendre réversible le choix du secteur et à revaloriser régulièrement le tarif des actes. Sur les deux points, elle s'y est ensuite refusée. L'augmentation des charges et du prix des assurances ainsi que les investissements en matériel, nécessaires pour une médecine de qualité, rend l'augmentation du coût de chaque acte plus rapide que les très minimes revalorisations des remboursements. Les chirurgiens sont donc obligés de répercuter, sur leurs honoraires, cette augmentation. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre fin à une situation hypocritement maintenue, et parfaitement intenable, en revalorisant les honoraires des chirurgiens du secteur I.

Texte de la réponse

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