14ème législature

Question N° 83352
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4815
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8252
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 14/06/2016
Date de renouvellement: 20/09/2016

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Texte de la réponse

Créé par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) est placé auprès de la ministre chargée des affaires sociales. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le CNCPH, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les différents acteurs de la politique du handicap, est obligatoirement consulté par le gouvernement chaque fois que celui-ci envisage de prendre un texte en application de la loi de 2005. Il a la capacité de s'autosaisir de tout projet de texte réglementaire susceptible d'avoir des incidences sur la politique du handicap. Il peut formuler toute proposition de nature à faire progresser cette politique. Aux termes de l'article L.146-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le CNCPH assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Il reçoit des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), prévus à l'article L.149-1 du CASF,  un rapport biennal sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans chaque département, dont la synthèse fait l'objet d'une présentation au sein de l'instance. Il assure la représentation des personnes handicapées et des leurs familles. Il réunit les principales associations du secteur du handicap ainsi que des parlementaires, des élus locaux, des représentants de plusieurs administrations et des acteurs des secteurs social, économique et professionnel. Il dispose d'une vision transversale sur les politiques publiques concernant le champ du handicap. En 2014, le CNCPH s'est réuni 20 fois en assemblée plénière et en commission permanente. Ces réunions ont concerné la préparation de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement et aux différentes mesures qu'elle comporte en matière de prévention de la perte d'autonomie. Les six commissions techniques se sont réunies 36 fois et ont travaillé sur plusieurs aspects de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap (accessibilité, éducation, ressources, emploi…). Plusieurs réunions ont par ailleurs été programmées pour préparer la conférence du handicap du 11 décembre 2014. Le coût de fonctionnement du CNCPH au titre de l'année 2014 s'établit à 133 069 € dont 90 590 € de frais de personnel,  23 972 € au titre de la prise en charge des frais de mission, 11 640 € au titre de la transcription simultanée, 6 464 € pour la traduction en langue des signes et 403 € pour les dépenses diverses.