Le Conseil national de l'habitat (CNH), institué par les articles R. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est une instance composée de 74 membres qui réunit l'ensemble des acteurs du logement (élus, professionnels, personnalités qualifiées du monde du logement, usagers, associations, administrations concernées). Le CNH est consulté pour toutes les questions concernant les aides personnelles au logement, notamment sur la révision annuelle des barèmes et ses modalités de financement. Il est également consulté sur toute mesure destinée à favoriser la mixité sociale ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'État à l'accession à la propriété. Il peut enfin se saisir de toute question relative au logement, faire des propositions aux pouvoirs publics et se voir confier des travaux de réflexion par la ministre. Le CNH est la seule instance consultative, associant l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine du logement et pouvant traiter de l'intégralité des politiques relatives à ce domaine. Il permet ainsi de relayer les préoccupations des différents acteurs de la politique du logement grâce à son audience et à sa représentativité. En 2014, le CNH a tenu 7 séances plénières au cours desquelles 23 projets de textes (décrets, arrêtés) ont été présentés aux membres du CNH. Trois séances ont été consacrées à la présentation de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Par ailleurs, le CNH a organisé trois groupes de travail : - un groupe de travail chargé d'examiner les aides à l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ; - un groupe de travail relatif à l'ouverture des données publiques dans le domaine du logement ; - un groupe de travail sur la rénovation énergétique des maisons individuelles occupées par leurs propriétaires. Pour permettre l'exercice de ses activités, cette instance dispose des services de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tant en moyens matériels qu'en moyens humains. Ses dépenses directes sont limitées à des frais de prestations extérieures de sténotypie lors des séances plénières dont le montant s'élève en 2014 à 6 000 €.