14ème législature

Question N° 83383
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4916
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2896
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives (DLPAJ).

Texte de la réponse

La commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives est saisie par le ministre de l'intérieur pour avis sur les projets de dissolution ou de suspension d'activité d'associations ou de groupements de fait de supporters violents, en application de l'article L. 332-18 du code du sport. Le fonctionnement de cette commission a été précisé par le décret no 2006-1550 du 8 décembre 2006 modifié (codifié sous les articles R. 332-10 et suivants du code du sport). Cette commission comprend huit membres nommés pour trois ans renouvelables une fois : deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de Cassation et quatre personnalités nommées par le ministre chargé des sports. Elle est présidée par un conseiller d'Etat. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur. Cette commission n'est pas dotée d'un budget propre, ses membres ne sont pas rémunérés et aucun fonctionnaire n'est mis à sa disposition. Seule l'organisation de ses réunions mobilise ponctuellement des agents du ministère de l'intérieur pour son secrétariat.  Depuis sa création, elle s'est réunie à 3 reprises : - Le 16 avril 2008 elle a examiné les propositions de dissolution des associations « Faction Metz » et « Association nouvelle des Boulogne Boys » ; - Le 27 avril 2010 elle s'est prononcée sur les propositions de dissolution des associations et groupements de fait : « Cosa Nostra Lyon », « Les Authentiks », « Supra Auteuil 91 », « Paris 1970 La Grinta », « Brigade sud de Nice », « Commando loubards » et « Milice Paris » ; - Le 25 janvier 2011 elle a émis un avis sur les propositions de suspension d'activité des associations « Armata ultras 02 » et « Butte Paillade 91 ». La mission de la commission consultative est d'organiser et d'assurer la procédure contradictoire en permettant à l'association ou au groupement de fait concerné par la mesure de dissolution ou de suspension d'activité de faire valoir ses arguments devant une instance composée d'experts tant du droit et des libertés publiques que du domaine sportif. Il n'est pas envisagé de la réformer.