Réponse publiée le 7 juin 2016

Depuis 20 ans, les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés à l'intérieur des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit d'ailleurs d'étendre cette procédure exceptionnelle de dation aux biens situés en dehors des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Cet élargissement a vocation à relancer ce dispositif fiscal, aujourd'hui peu mobilisé : alors qu'une trentaine de dossiers a été examinée entre 1995 et 2013, aucun ne l'a été en 2014 et 2015. La commission ne s'est donc pas réunie en 2014, ne générant aucune dépense de fonctionnement pour l'État. Afin de simplifier cette procédure spécifique de dation, la commission compétente chargée de vérifier l'intérêt écologique ou paysager du bien proposé et d'en fixer la valeur libératoire a été supprimée. C'est ainsi que l'article 6 du décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a modifié l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts : seul l'avis du Conservatoire du littoral est désormais requis pour que les services de l'État procèdent à la délivrance de l'agrément à l'héritier, au donataire, au légataire ou au copartageant.